Non-violation (article 376 du Code des impôts sur les revenus 1992, dans l'interprétation selon laquelle les décisions des cours et tribunaux constatant l'inconstitutionnalité d'une disposition réglementaire en matière fiscale ne constituent pas un élément nouveau qui entre en considération pour le dégrèvement d'office de surtaxes)
Keywords
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Dégrèvement d'office des surtaxes - Conditions - Fait nouveau - Inconstitutionnalité d'une disposition fiscale réglementaire