Judgment 155/2020

Date of judgment

26/11/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.155

Case numbers

6708

Operative part

Questions préjudicielles posées à la Cour de justice de l'Union européenne

Keywords

Taxe régionale sur les établissements d'hébergement touristique - Région de Bruxelles Capitale - Devoir d'information de l'intermédiaire - Airbnb Ireland UC