Judgment 150/2020

Date of judgment

19/11/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.150

Case numbers

7190

Operative part

Non-violation

Keywords

Sécurité sociale - Travailleurs indépendants - Cotisation spéciale - Action en recouvrement - Délai de prescription - Point de départ du délai - Recours fiscal contre le revenu imposable retenu par l'administration fiscale