- Irrecevabilité des questions préjudicielles (en ce qu'elles invitent la Cour à statuer sur le respect de l'article 28 de la Constitution)
- Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse (en ce qu'elles invitent la Cour à statuer sur la compatibilité de la disposition en cause avec les articles 10 et 11 de la Constitution)
Keywords
Sécurité sociale - Pensions - Pension de retraite des travailleurs indépendants - Calcul du montant - Taux ménage - Conjoint bénéficiant d'un régime de pension du secteur public