Non-violation (article 91, alinéa 1er, 1°, de la loi du 25 ventôse an XI « contenant organisation du notariat », lu en combinaison avec l'article 1727, § 6, 7°, du Code judiciaire, tel qu'il s'appliquait avant son remplacement par l'article 216 de la loi du 18 juin 2018 « portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges », sous réserve de ce qui est dit en B.12)
Keywords
Notariat - Médiation - Médiateurs notariaux / Autres médiateurs agréés - Règles de bonne conduite / Règles de déontologie