Judgment 137/2020

Date of judgment

15/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.137

Case numbers

7408

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure préliminaire - Droit social - Droit du travail - Élections sociales - Contestation - Recours devant le tribunal du travail - Recevabilité - Obligation d'introduire une réclamation préalable au sein de l'entreprise