- Annulation:
(- l'article 2:59, alinéa 1er, 3°, du Code des sociétés et des associations, formé par la loi du 23 mars 2019, sous réserve de la condition mentionnée en B.14;
- l'article 6:13, alinéa 1er, 4°, du même Code)
- Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Code des sociétés et des associations - Réforme du droit des personnes morales - 1. Responsabilité des associés commanditaires - 2. Régime transitoire du précompte mobilier pour les dividendes - 3. Règlement d'ordre intérieur - 4. Intervention obligatoire du réviseur d'entreprises lors de certaines opérations - 5. Indication du nombre d'actions dans les statuts - 6. Modification des statuts par acte authentique - 7. Formalités à remplir lors de la transformation de sociétés