Non-violation (l'article 440 du Code judiciaire, lu en combinaison avec l'article 19 des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, avant sa modification par la loi du 20 janvier 2014 « portant réforme de la compétence, de la procédure et de l'organisation du Conseil d'Etat » et avec les articles 17, 37 et 162quater de la loi du 21 mars 1991)
Keywords
Procédure devant le Conseil d'État - Requête en annulation - Recevabilité - Représentation par un avocat - Preuve du mandat - Société anonyme de droit public / Société anonyme de droit privé