1. Annulation (article 14bis, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973);
2. Maintien des effets de la disposition annulée à l'égard de toutes les applications qui en ont été faites avant le 9 avril 2020, date de la publication de l'arrêt n° 147/2019 au Moniteur belge
Keywords
Droit administratif - Conseil d'État - Procédure devant la section du contentieux administratif - Recours en annulation - Recours pour violation de formes substantielles - Violation d'obligations de collaboration - Requérant institutionnel / Requérant personne physique ou morale