Judgment 128/2020

Date of judgment

01/10/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.128

Case numbers

7309

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Personnes - Mariage - Formalités relatives au mariage - Déclaration de mariage - Remplacement d'un acte de naissance par un acte de notoriété - Non-applicabilité à la déclaration de cohabitation légale