- Annulation (article 56 du décret spécial de la Communauté française du 7 février 2019);
- Maintien des effets de la disposition annulée jusqu'à l'entrée en vigueur de nouvelles règles adoptées par le législateur décrétal et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2022 inclus;
- Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Enseignement - Communauté française - Création de l'organisme public chargé de la fonction de pouvoir organisateur - Wallonie-Bruxelles Enseignement - 1. Modes de financement - 2. Moyens en personnel