Judgment 120/2020

Date of judgment

24/09/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.120

Case numbers

7142, 7143

Operative part

Non-violation

Keywords

Enseignement - Communauté française - Titres et fonctions - Enseignement fondamental et secondaire subventionné - Membres du personnel temporaires - Attribution des cours généraux d'éducation physique dans le degré supérieur de l'enseignement secondaire - Nouveau décret - Régime transitoire