Judgment 118/2020

Date of judgment

24/09/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.118

Case numbers

7094

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit judiciaire - Aide juridique de deuxième ligne - Habilitation au Roi - 1. Indemnisation des avocats - 2. Données à caractère personnel - 3. Caractère rétroactif des nouvelles mesures