Judgment 115/2020

Date of judgment

24/09/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.115

Case numbers

7032

Operative part

Non-violation

Keywords

Procédure pénale - Instruction - Demande de l'inculpé visant à obtenir une traduction du dossier ou de certaines pièces de celui-ci dans une langue nationale autre que celle de l'instruction - Refus du ministère public - Voies de recours