Judgment 11/2020

Date of judgment

23/01/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.011

Case numbers

7043

Operative part

- Annulation - Maintien des effets de la loi annulée (jusqu'à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard le 31 décembre 2020)

Keywords

Allocation de mobilité - Conséquences juridiques de l'allocation de mobilité - Régimes fiscal et social particuliers - Droit du travail