- Non-violation (article 30bis, § 5, de la loi du 27 juin 1969, en ce qu'il s'applique indistinctement à des personnes de bonne foi et à des personnes auxquelles il n'y a pas lieu de reconnaître cette qualité)
- Violation ( la même disposition, en ce qu'elle ne permet pas à l'Office national de sécurité sociale ou au tribunal du travail de tenir compte de tous les éléments pertinents de la cause, notamment la bonne foi du « commettant », pour réduire le montant de la « majoration » qu'elle prévoit)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Cotisations - Entrepreneur ayant des dettes sociales - Obligations du commettant - Sanctions