Violation (article 2, §§ 1er et 2, de la loi du 27 février 1987, en ce qu'il fixe à vingt-et-un ans l'âge minimal pour l'octroi aux personnes handicapées majeures d'une allocation de remplacement de revenus et d'une allocation d'intégration)
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Allocations aux personnes handicapées - Allocation de remplacement de revenus / Allocations d'intégration - Conditions d'octroi - Age