Judgment 102/2020

Date of judgment

09/07/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.102

Case numbers

6942

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit public - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Infraction de maintien d'actes et travaux réalisés ou érigés sans permis ou en méconnaissance du permis délivré - Infraction continue - Prescription