Judgment 100/2020

Date of judgment

25/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.100

Case numbers

7267

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Procédure pénale - Indemnité de procédure - Action civile - Parties civiles distinctes présentes dans une même procédure pénale / Partie civile succombante