Non-violation (art. 245 du Code des impôts sur les revenus 1992) - Violation (art. 243 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour l'exercice d'imposition 1992, lus en combinaison avec l'art. 1er de la loi du 14 avril 1965 portant approbation de la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, du protocole final et des lettres annexes, signés à Bruxelles, le 10 mars 1964, en tant qu'il approuve l'art. 25 de cette Convention, avant son remplacement par l'art. 2 de l'Avenant du 8 février 1999, en ce qu'ils ne permettent pas à un non-résident entrant dans le champ d'application de cette Convention, de bénéficier de la quotité de revenu exemptée d'impôt au prorata des revenus professionnels de source belge par rapport au total des revenus professionnels, d'où qu'ils proviennent, dont ces personnes sont les bénéficiaires) - Non-violation (art. 243 et 244 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables pour les exercices d'imposition 2001 à 2009, lus en combinaison avec l'art. 2 de la loi du 9 juin 1999 portant assentiment à l'Avenant à la Convention entre la Belgique et la France tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus, signée à Bruxelles le 10 mars 1964, fait à Bruxelles le 8 février 1999, en tant qu'il approuve l'art. 25 de cette Convention, tel qu'il a été remplacé par l'art. 2 de l'Avenant du 8 février 1999 précité)
Keywords
Droit fiscal - Impôt des non-résidents - Calcul de l'impôt - 1. Centimes additionnels - 2. Quotité du revenu exemptée d'impôt - Conditions