Judgment 86/2019

Date of judgment
28/05/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.086
Case numbers
6891
Operative part
Non-violation
Keywords
Fiscalité - Droits d'enregistrement - Donations - Donations entre époux - Epoux qui, en raison de l'interdiction imposée par l'article 1097 du Code civil, se voient obligés de réaliser des donations réciproques via deux actes notariés distincts, lesquels se verront chacun imposer des droits d'enregistrement distincts - Comparaison avec les époux qui se font des donations mutuelles via une donation indirecte, par don manuel ou donation bancaire (don par virement bancaire)
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