Judgment 8/2019

Date of judgment

23/01/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.008

Case numbers

6759

Operative part

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Keywords

Sanctions administratives communales - Infractions relatives à la police de la circulation routière - Pouvoir du juge de réduire les amendes administratives pour des infractions entre autres aux règles en matière d'arrêt et de stationnement