Judgment 76/2019

Date of judgment

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.076

Case numbers

6886

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit administratif - Région flamande - Organisation administrative de la commune et du centre public d'action sociale - Fonctions de directeur général et de directeur financier - Dispositions transitoires