Judgment 74/2019

Date of judgment

23/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.074

Case numbers

6864

Operative part

Non-violation

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Exonération - Biens appartenant à une personne morale de droit privé affectés à une mission d'intérêt général