Judgment 68/2019

Date of judgment

16/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.068

Case numbers

6790

Operative part

La première question préjudicielle est irrecevable - Non-violation (art. 1224)

Keywords

Droit judiciaire - Procédures particulières - Partages et licitations - Partage judiciaire - Déroulement des opérations - Absence d'accord de l'ensemble des indivisaires sur une vente de gré à gré