Judgment 60/2019

Date of judgment

08/05/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.060

Case numbers

6859

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit administratif - Centres publics d'action sociale - Missions générales - Obligation de créer des initiatives locales pour l'accueil - Modalités et affectation de la sanction financière - Délégation au Roi