Annulation (dans l'article 4, al. 2, de la loi du 22 mars 2001, tel qu'il a été remplacé par l'art. 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots «avoir eu une résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans dont au moins cinq années ininterrompues») - Annulation (art. 4, al. 3, de la loi du 22 mars 2001, tel qu'il a été inséré par l'art. 3, 2°, de la même loi du 27 janvier 2017)
Keywords
Aide sociale - Garantie de revenus aux personnes âgées - Bénéficiaires - Conditions - Condition de résidence principale en Belgique et durée minimale de la résidence effective