Judgment 51/2019

Date of judgment

04/04/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.051

Case numbers

6781

Operative part

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Keywords

Droit administratif - Droit des étrangers - Ordre de quitter le territoire - Enfants nés et scolarisés en Belgique - Lecture manifestement erronée des dispositions en cause