Judgment 50/2019

Date of judgment

04/04/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.050

Case numbers

6728

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Perception et recouvrement des cotisations - Publicité des horaires de travail des travailleurs à temps partiel - Présomption d'occupation à temps plein - Régularisation d'office des cotisations des travailleurs à temps partiel