Annulation (art. 40 de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par l'art. 4 de la loi du 1er décembre 2016, en ce qu'il ne prévoit pas une procédure précédant la délivrance de la contrainte et contenant les garanties énumérées en B.20) - Annulation (art. 40, § 5, al. 2, de la loi du 27 juin 1969, tel qu'il a été remplacé par l'art. 4 de la loi du 1er décembre 2016, en ce qu'il ne permet pas que l'opposition à la contrainte soit formée au moyen d'une requête contradictoire et en ce qu'il ne prévoit pas que cette opposition doit être formée dans les quinze jours à partir de la signification de la contrainte) - Maintien des effets des contraintes qui auraient été décernées avant la date de la publication de l'arrêt au Moniteur belge - Rejet du recours pour le surplus
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - ONSS - Recouvrement des créances non contestées - Généralisation de l'usage de la contrainte - 1. Procédure - 2. Modalités de recours contre la contrainte