Judgment 47/2019

Date of judgment

19/03/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.047

Case numbers

7020

Operative part

Annulation (art. 19, § 2, en ce qu'il vise le directeur du banc d'épreuves des armes à feu, sans prévoir de disposition transitoire adéquate)

Keywords

Droit administratif - Banc d'épreuves des armes à feu - Réforme - Emploi de directeur - Absence de disposition transitoire adéquate