Judgment 40/2019

Date of judgment

28/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.040

Case numbers

7044

Operative part

Annulation (le mot « annulé » dans l'art. 2244, § 1er, al. 3, du Code civil)

Keywords

Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif lorsque le recours n'aboutit pas à un arrêt d'annulation