Non-violation (première question préjudicielle) - La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Keywords
Procédure pénale - 1. Recherche des infractions - Identification du détenteur d'une plaque d'immatriculation - Conditions - Absence de base légale comme pour l'utilisateur d'un moyen de télécommunication ou le détenteur d'un compte bancaire - 2. Nullité d'un élément de preuve obtenu irrégulièrement - Obtention d'une preuve qui viole un autre droit fondamental que le droit à un procès équitable