Judgment 34/2019

Date of judgment

28/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.034

Case numbers

6705

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit fiscal - Région flamande - Droits de succession - Prestations résultant d'un contrat d'assurance-vie - Impact du don de ce contrat sur la débition de l'impôt successoral sur les prestations d'assurance-vie recueillies par le bénéficiaire