Désistement (en ce que le recours porte sur l'art. D.IV.11 du Code du Développement Territorial) - Rejet du recours
Keywords
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Destination et prescriptions générales des zones - Applications aux plans de secteur en vigueur à la date d'entrée en vigueur du Code du Développement territorial - Procédure législative - Non-application des règles relatives à l'évaluation préalable des incidences sur l'environnement