Judgment 32/2019

Date of judgment

28/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.032

Case numbers

6658

Operative part

Rejet du recours (sous la réserve d'interprétation mentionnée en B.21)

Keywords

Protection de l'environnement - Région wallonne - Réglementation de l'usage des pesticides - Interdiction d'utilisation - Habilitation au pouvoir exécutif - Portée