Interprétation (compétence de la chambre des mises en accusation)
Keywords
Procédure pénale - Procédures particulières - Privilège de juridiction des magistrats (et de leurs coauteurs et complices) pour les crimes et délits commis dans l'exercice de leurs fonctions - Absence d'une procédure de règlement de la procédure par une juridiction d'instruction