Judgment 29/2019

Date of judgment

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.029

Case numbers

6832

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit social - Droit du travail - Contrat de travail - Protection contre le licenciement - Membres de la délégation syndicale chargée d'exercer les missions des Comités pour la Prévention et la Protection au travail