Judgment 28/2019

Date of judgment

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.028

Case numbers

6817

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit communal - Région flamande - Habitants d'une commune qui estent en justice au nom de cette commune, si le collège des bourgmestre et échevins s'en abstient à tort - Conditions