Judgment 26/2019

Date of judgment

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.026

Case numbers

6788

Operative part

Non-violation

Keywords

Fiscalité - Impôts sur les revenus - Précompte immobilier - Remise ou modération proportionnelle - Condition d'improductivité totale de 90 jours - Réduction d'activité ou d'output/chiffre d'affaires/bénéfices