Judgment 25/2019

Date of judgment

14/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.025

Case numbers

6780

Operative part

Renvoi de l'affaire au juge a quo

Keywords

Droit pénal - Abus de la vulnérabilité d'autrui en vendant, louant ou mettant à disposition des biens en vue de réaliser un profit anormal - Confiscation spéciale