Code de droit économique - Liberté d'établissement, de prestation de service et obligations générales des entreprises - Attribution et utilisation des numéros d'entreprise et des numéros d'unité d'établissement - Activité pour laquelle l'entreprise n'est pas inscrite dans la Banque-Carrefour des Entreprises - Irrecevabilité de l'action - Exception - Impossibilité, pour le juge, de soulever d'office l'irrecevabilité