Non-violation (art. 1er, 12/1, § 2, et 13 du décret de la Communauté française du 29 mars 2017, tel qu'il a été modifié par le décret de la Communauté française du 20 décembre 2017 « relatif à la situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017 aux études en sciences médicales et dentaires »)
Keywords
Communauté française - Enseignement supérieur - Etudes de sciences médicales et dentaires - Examen d'entrée et d'accès - Dispense - Situation particulière des étudiants inscrits durant l'année académique 2016-2017