Judgment 20/2019

Date of judgment

07/02/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.020

Case numbers

6804

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Décès de l'auteur de la reconnaissance et mère de l'enfant s'abstenant d'agir judiciairement en contestation - Action en contestation par les grands-parents paternels ou le ministère public - Limitation du droit d'agir