Judgment 198/2019

Date of judgment
05/12/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.198
Case numbers
7040, 7095, 7109, 7114
Operative part
Rejet des recours
Keywords
Droit social - Sécurité sociale - Communauté flamande - Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Montant - Ancien régime / Nouveau régime - Droit transitoire - 1. Enfants assujettis au régime transitoire jusqu'à l'extinction de leur droit aux allocations familiales - 2. Familles au sein desquelles cohabitent les deux régimes
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