Judgment 195/2019

Date of judgment

05/12/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.195

Case numbers

6910

Operative part

Rejet du recours

Keywords

Droit social - Sécurité sociale - Région wallonne - Allocations familiales - Enfants bénéficiaires - Montant - Ancien régime / Nouveau régime - Droit transitoire - Enfants assujettis au régime transitoire jusqu'à l'extinction de leur droit aux allocations familiales