Judgment 191/2019

Date of judgment
28/11/2019
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.191
Case numbers
6996
Operative part
Fin de la procédure en raison de désistement devant la juridiction a quo
Keywords
Radiodiffusion et télévision - Communauté flamande - Régulateur flamand des médias - Mission, tâches et compétences - Compétence de la chambre pour l'impartialité et la protection des mineurs - Irrecevabilité de la plainte d'une personne physique ou morale au sujet d'une prétendue discrimination dans la programmation
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