Judgment 186/2019

Date of judgment

20/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.186

Case numbers

6950

Operative part

Non-violation

Keywords

Droit des étrangers - Accès au territoire, séjour, établissement et éloignement - Conseil du contentieux des étrangers - Procédure - Recours contre une décision de refus d'autorisation de séjour pour raison de santé - Examen ex tunc de la situation de la partie requérante