Judgment 180/2019

Date of judgment

14/11/2019

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2019:ARR.180

Case numbers

7022

Operative part

Rejet du recours (compte tenu de ce qui est dit en B.8 et B.9)

Keywords

Services publics flamands et administrations locales - Travail intérimaire - Réglementation et modalités - 1. Absence d'implication des organisations syndicales représentatives dans l'application et le contrôle de la réglementation - 2. Grève ou lock-out