- Annulation (loi du 19 mars 2017)
- Maintien définitif des effets que la loi annulée a produits avant la publication du l'arrêt au Moniteur belge
Keywords
Entreprises publiques autonomes - Belgocontrol / Skeyes - Régimes de disponibilité avec traitement d'attente et de congé préalable à la pension avec traitement d'attente - Fixation par le Roi - Absence de négociation collective préalable